Indicateur 16.10.2 Nombre de pays qui adoptent et mettent en œuvre des dispositions constitutionnelles, réglementaires et politiques pour garantir l’accès public à l’information

Objectif 16 : Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous

Cible 16.10 : Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux

Indicateur 16.10.2 : L’adoption et la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, réglementaires et politiques pour garantir l’accès public à l’information au Canada

Nombre de pays qui adoptent et mettent en œuvre des dispositions constitutionnelles, réglementaires et politiques pour garantir l’accès public à l’information.

L’objectif de cet indicateur est de déclarer le nombre total de pays qui ont adopté des mesures légales pour garantir l’accès à l’information, ainsi que les principales tendances dans la mise en œuvre de ces garanties, qui sont présentées sous forme d’agrégats mondiaux.

Selon la définition ci-dessus, l’indicateur comprend deux composantes :

1. Adoption
2. Mise en œuvre

1. Cadres juridiques pour l'accès à l'information
2. Exemptions limitées
3. Mécanisme de surveillance
4. Mécanisme de recours
5. Tenue de registres et établissement de rapports

Les réponses d’un pays à l’Enquête sur l’accès public à l’information de l’UNESCO sont évaluées selon deux composantes : l’adoption et la mise en œuvre. Un score entre 0 et 5 est attribué pour la composante de l’adoption. Un score entre 0 et 4 est attribué pour la composante de la mise en œuvre. Le score total est la somme des scores obtenus pour chaque composante, le score maximal possible étant 9.

Les réponses du Canada au questionnaire reposent sur les données de l’année financière (1er avril au 31 mars) précédant l’année de l’enquête. La fin d’année financière est prise en tant qu’année de référence pour le score. Par exemple, la réponse du Canada à l’enquête sur l’accès public à l’information de 2021 repose sur les données de l’année financière 2019-2020 et le score correspondant est associé à l’année de référence 2020 dans le graphique.

Pour plus d’informations sur l’adoption et la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles, réglementaires et politiques pour garantir l’accès public à l’information au Canada, veuillez consulter la Loi sur l’accès à l’information.

Les données étaient disponibles pour donner des précisions à propos de cet indicateur comme précisé par les métadonnées. Veuillez vous référer aux sources pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les métadonnées ou la source.